Conditions générales du contrat
de location saisonnière
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
Le présent document constitue un accord légal entre :
Terre et Passion, situé au 650 Chemin Morne Privat, Quartier Fond d’or, 97224 Ducos,
immatriculé 90847041200010;
terreetpassion972@gmail.com;
06.96.38.32.00
et
le locataire, ci-après dénommé le « Locataire ».
I-
II. DATE DE PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont définies par le Locataire lors de la réservation sur le site.
La présente location est consentie pour une durée déterminée par le locataire.
Le bail cesse de plein droit à l’expiration de ce terme sans qu’il soit nécessaire pour le Propriétaire de notifier le congé. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du Propriétaire ou de son représentant.
III. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
La présente location est consentie moyennant le prix défini par le Propriétaire sur le site pour l’intégralité de la durée de la location.
Le loyer comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles décrites dans l’état descriptif des lieux loués attachés au contrat.
Un acompte de 50% doit être versé à la réservation et le solde est à faire au plus tard 15 jours avant le début de la location.
Les réservations faites moins de 15 jours avant la date d’arrivée devront être régler en intégralité.
Conditions d'annulation
- Modification des dates de séjour :
Aucune modification des dates de séjour n’est possible. - Diminution du séjour et remboursement :
Aucune possibilité de diminuer la durée du séjour et de demander un remboursement. - Ajout de nuitées :
Pour ajouter des nuitées, le locataire doit effectuer une autre réservation, sous réserve de disponibilité. - Procédure d’annulation :
En cas d’annulation du séjour, le locataire doit contacter directement le propriétaire, le plus tôt possible, par e-mail à l’adresse : terreetpassion972@gmail.com ( à privilégier) ou par téléphone 06.96.00.38.32.
Les informations à fournir dans l’e-mail d’annulation sont : cause de l’annulation, référence de la réservation, dates prévues du séjour, et les coordonnées du voyageur. - Remboursement :
Le remboursement du séjour n’est ni obligatoire ni systématique.
En cas d’annulation au moins 7 jours avant la date d’arrivée, le locataire peut être remboursé de la totalité du séjour après soustraction des frais de remboursement, fixés à 6% de la totalité du séjour.
Passé ce délai de 7 jours, aucun remboursement ne sera effectué, et la totalité de la somme du séjour sera conservée.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les réservations faites moins de 7 jours avant la date d’arrivée. - Frais d’annulation :
Pour toute annulation de séjour, des frais d’annulation de 6% seront déduits du montant à rembourser.
En cas de questions ou de besoin d’assistance, le locataire peut contacter le propriétaire à l’adresse e-mail fournie.
IV. CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
- N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;
- DEUX (2) visiteurs MAXIMUM sont autorisés.
- Les visiteurs ne sont pas autorisés à dormir
- Les places de parking sont strictement réservés aux locataires. Les visiteurs doivent se garer impérativement à l’extérieur du parking.
- Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;
- Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou
partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du Propriétaire ; - Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location) ;
- S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;
- Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;
- Avertir le Propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire ;
- Autoriser le Propriétaire, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au Propriétaire apparaîtraient en cours de location ;
- Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ;
- Accepter la visite des locaux si le Propriétaire ou son mandataire en font la demande ;
- Renoncer à tout recours contre le Propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;
- Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le Propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- LES FÊTES, LES RÉCEPTIONS OU TOUTE AUTRE MANIFESTATION SONT STRICTEMENT INTERDITES.
V. GARANTIES
Pour la garantie de l’exécution des obligations du locataire, il est prévu un dépôt de garantie d’un montant de 500€ (Cinq cent euros) par chèque.
En cas de constatation de dégâts ou dommages au logement loué pendant la période de location saisonnière, le client s’engage à régler la somme due en espèces au propriétaire au plus tard à la fin de la location.
Le montant à régler sera déterminé par le propriétaire, en fonction du coût réel des réparations nécessaires, évalué de manière objective.
Une fois le règlement en espèces effectué par le client, le propriétaire s’engage à restituer le chèque de caution.
En cas de non-paiement des frais de réparation dans le délai stipulé, le propriétaire se réserve le droit de retenir le montant correspondant sur le chèque de caution du client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
VI. ÉTAT DES LIEUX - INVENTAIRE
A. État des lieux d’entrée
Un état des lieux contradictoire et un inventaire du mobilier seront établis à l’entrée du locataire et feront l’objet d’une vérification en fin de location. Si l’état des lieux et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le Propriétaire (ou son mandataire) et le locataire, l’état des lieux et/ou l’inventaire réalisés par le Propriétaire seul (ou son représentant seul) et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant la remise de l’état des lieux. À défaut de contestation par ce dernier dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Propriétaire et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
B. État des lieux de sortie
Un état des lieux et un inventaire seront établis par le Propriétaire (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location, chacun en conservant un exemplaire signé. Dans le cas contraire (absence d’état des lieux et/ou d’inventaire état des lieux et/ou d’inventaire établis unilatéralement par le locataire), l’absence de contestation par le Propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
La restitution des clés au Propriétaire, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire. S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).
VII.CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB
Le Propriétaire déclare que l’immeuble n’entre pas dans le champ d’application de la législation concernant la lutte contre le saturnisme, car il a été construit depuis le premier janvier 1949. Le Propriétaire déclare en outre n’avoir reçu aucune notification de la part du préfet du département tendant à l’établissement d’un diagnostic de l’immeuble en vue de déterminer s’il présente un risque d’accessibilité au plomb pour ses occupants.
VIII.CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du bail, et 48 heures après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Propriétaire, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance territorialement compétent.
En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l’article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi, par le Propriétaire, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le Propriétaire pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.
IX. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.
Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
X- SIGNATURE DU CONTRAT
Le locataire reconnaît et accepte expressément que, en cochant la case d’acceptation du contrat lors de la réservation en ligne sur le site de Terre et Passion, cela constitue une approbation formelle et un consentement complet aux termes et conditions du présent contrat de location saisonnière.
Le fait de cocher la case d’acceptation implique que le locataire a lu, compris et accepté l’intégralité des dispositions du contrat, y compris toutes les clauses, conditions, obligations, et responsabilités qui y sont énoncées.
Le locataire comprend que cette méthode d’acceptation électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite et que le contrat ainsi accepté en ligne est contraignant.
En conséquence, le locataire renonce expressément à tout droit de contester la validité, la force exécutoire ou l’effet juridique du présent contrat en raison de l’utilisation de la méthode électronique d’acceptation.
L’équipe de Terre & Passion,
